Différentes lois ont contribué ces dernières années à transformer notre secteur. Elles reconnaissent au département un rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale. En tant que Président de l’Assemblée des départements de France, quel est, selon vous, l’impact social et financier dans la gestion de ces politiques en faveur des personnes handicapées ?
« Plusieurs lois ont, en effet, contribué à transformer la prise en charge des personnes handicapées. Je citerai la loi de 2002 relative aux établissements médico-sociaux, celle de juin 2004 créant la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et celle de février 2005 créant les Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées (MDPH) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ces lois ont réformé les modalités pratiques de prise en charge des personnes handicapées tout en restant dans le cadre des compétences d’action sociale des Conseils généraux. Les Départements sont bien les chefs de file des politiques publiques en matière de solidarité sociale et ces textes les ont confirmés dans cette mission.
A côté de la politique traditionnelle d’aide aux familles et de protection de l’enfance, les Départements assument également la prise en charge des personnes âgées, avec l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA), les frais d’hébergement dans les maisons de retraite sur critères sociaux, ainsi que l’hébergement et l’accompagnement des personnes handicapées adultes.
Pour les 102 départements de métropole et d’outremer, ces politiques de solidarité sociale représentent environ 60 % de leurs budgets de fonctionnement en y intégrant, depuis 2004, le versement de l’allocation du RMI à 1,2 million de bénéficiaires.
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Et s’agissant des personnes handicapées, comment se répartissent les sommes consacrées par les Départements ?
12 400 personnes bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne, soit une dépense globale de plus de 700 millions d’€uros. Les MDPH installées dans la quasi-totalité des départements induisent des dépenses de fonctionnement pour 50 millions d’€ dès 2006. La nouvelle prestation de compensation du handicap se met en place progressivement et la dépense qu’elle crée est estimée pour la première année à 523 millions d’€, donnant lieu au versement de crédits de la CNSA aux départements. Enfin, les projections établies par l’Inspection Générale de l’Action Sociale (IGAS) montrent que le nombre de bénéficiaires de la PCH devrait dépasser les 400 000 d’ici 5 ans et se traduire par une dépense pour les départements d’environ 1,5 milliard d’€.Il s’agit donc d’une politique de solidarité sociale dont chacun de nos concitoyens doit mesurer l’ampleur, d’autant que les besoins dans ce domaine progressent avec le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie. Les élus départementaux savent que ces efforts sont nécessaires et sont prêts à les assumer. Ils demandent simplement que l’État les accompagne et fasse jouer en faveur des départements le principe de solidarité afin que le droit à la reconnaissance pour les personnes handicapées soit assuré dans des conditions de parfaite équité sur le territoire national. |
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a vu le jour à Saint-Brieuc en début d’année. Elle est devenue un guichet unique pour toutes nos associations, un lieu de dépôt et d’instruction des demandes de reconnaissance et d’attribution de droits, d’évaluation du handicap et de ses besoins. En tant que promoteur engagé de ces actions, quelles sont vos intentions politiques dans la mise en œuvre du dispositif de la MDPH ?
Le Département des Côtes d'Armor, dès l'année 2005, s'est inscrit de manière volontariste dans la mise en place de la MDPH. La loi du 11 février 2005 est ambitieuse, attendue depuis de nombreuses années, et marque des évolutions notables. D'une part, dans la reconnaissance même de différents domaines de handicap (physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant). D'autre part, en affirmant que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Enfin, en donnant aux départements la responsabilité de la mise en place des MDPH et de la Prestation de compensation du Handicap (PCH).
La MDPH est un dispositif ambitieux et qui doit réellement faciliter les démarches des personnes en situation de handicap et de leur familles. Ma volonté est de faire en sorte que la MDPH soit co-construite sous l'égide du Conseil général, avec à la fois l'implication des associations représentatives des personnes handicapées mais également avec le maintien de l'implication de l'Etat.
J'ai souhaité, bien en amont de la constitution du Groupement d'Intérêt Public (GIP), proposer très largement aux associations mais également aux établissements et services qui interviennent dans les différents domaines du handicap, d'être membres fondateurs de la MDPH de notre département. Plusieurs ont répondu à cet appel, preuve d'une volonté partagée de faire évoluer notre société et de se conformer dans les meilleurs délais aux intentions de la loi du 11 février 2005.
La MDPH est pour le moment positionnée sur deux sites (rue de Robien et Place Salvador-Allende à Saint-Brieuc). L'objectif est de réunir l'ensemble des équipes dans un seul et même lieu. Cette étape est incontournable pour donner à la MDPH des Côtes d'Armor l'envergure attendue.
Ce nouveau positionnement des acteurs va obliger les associations gestionnaires exposées à son champ concurrentiel à une plus grande vigilance sur la qualité du service rendu. Quel est votre regard sur ce repositionnement de l’aide à la personne ?
Nous allons vraisemblablement assister à de profonds changements dans la façon dont les personnes vont vivre leur handicap. Grâce à la PCH, des personnes de plus en plus nombreuses vont faire le choix de rester chez elles plutôt que d'intégrer un établissement. Cette évolution va nécessiter l'adaptation des services d'aide à domicile à la prise en compte des spécificités des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment en termes de formation et de qualification des intervenants. C'est une dimension que doit intégrer la démarche de professionnalisation du secteur de l'aide à la personne en cours dans ce département. Le Conseil général est très soucieux de la qualité du service rendu, principalement auprès des personnes vulnérables. A cet égard, l'ouverture à la concurrence et au secteur marchand, favorisée par la loi Borloo, est préoccupante, surtout que le Conseil général n'est plus sollicité que pour avis dans la procédure d'agrément, contrairement aux principes définis par la loi de décentralisation de 2004 confiant au département le rôle de chef de file de l'organisation sociale et médico-sociale sur son territoire.
Au cours de ces dernières décennies, l’espérance de vie des personnes handicapées mentales s’est accrue. En 1986, la moyenne d’âge de ces personnes était de 35 ans. Elle est aujourd’hui de 70 ans. La problématique du vieillissement a un impact direct sur les politiques départementales. Comment le Conseil Général des Côtes-d’Armor envisage-t-il d’anticiper ces nouveaux besoins ? Est-il prêt à soutenir et à promouvoir notre action dans l’accompagnement des personnes tout au long de leur vie ?
La question du vieillissement des personnes handicapées est au cœur des orientations du schéma d'organisation sociale et médico-sociale qui seront débattues lors de la prochaine session du Conseil général. Les structures d'accueil devront être adaptées à la perte d'autonomie ; de nouvelles modalités de prise en charge et d'accompagnement devront être mises en œuvre, des moyens nouveaux devront y être consacrés. Des solutions adaptées devront être créées pour permettre aux personnes handicapées de plus de 60 ans d'être accueillies conformément à leur projet de vie : maintien dans l'établissement où elles ont vécu depuis parfois très longtemps, unités spécifiques, etc. Le développement de réseaux reliant les structures d'hébergement, les services d'aide à domicile, les acteurs du monde du handicap comme ceux de la gérontologie est une des clefs qui permettront d'anticiper cette évolution. Le Conseil Général accompagnera bien entendu ces initiatives, y compris par voie d'expérimentation, mais dans bien des cas il ne pourra le faire seul, puisque, s'il est fait appel à du personnel de soins, nous nous trouverons dans une compétence et un financement partagés avec l'État et l'assurance maladie.
L’ADAPEI, c’est 45 ans de militantisme et de bénévolat au service de la personne handicapée mentale. Notre association vient de rédiger son projet associatif, document d’intention sur l’affirmation des valeurs et les enjeux prioritaires. Elle a également mis en place une démarche qualité pour ses 37 établissements et services. L’ADAPEI va soumettre à l’ensemble de ses partenaires un livre blanc qui propose et réaffirme ses stratégies et ses axes de développement sur les cinq ans à venir. En qualité d’auxiliaire et de partenaire des politiques départementales, quel regard portez-vous sur les démarches de notre association ? Sur quoi nous invitez-vous plus particulièrement à travailler ?
L'ADAPEI est un partenaire indispensable et historique du Conseil général. Le professionnalisme et le savoir-faire de l'association ont permis, avec d'autres, à notre département de rattraper le retard qui était le sien dans le domaine du handicap avant les premières lois de décentralisation.
Votre association a su proposer et mettre en œuvre des solutions innovantes, telles que les SATRA, pour répondre au mieux aux besoins. Au moment où l'Assemblée Départementale s'apprête à se prononcer sur les orientations du nouveau schéma, le Conseil Général attend de l'ADAPEI, dont les représentants ont participé activement aux groupes de travail, qu'elle soit moteur pour que ces orientations trouvent une concrétisation effective.
Avez-vous enfin un message à adresser aux familles de l’ADAPEI ?
Le combat pour l'égalité des droits, pour la tolérance, pour la solidarité est depuis de nombreuses années une préoccupation constante du Conseil général des Côtes d'Armor. Nos efforts ont été nombreux pour réduire la fracture entre nos concitoyens valides et handicapés pour qui tout est souvent plus difficile, plus long, plus douloureux. La solidarité, qui est la mission première du Département, exige de notre part une intervention de terrain toujours plus forte, un travail de proximité toujours plus important, et - vous le savez - des crédits à la hauteur des enjeux sociaux qui se dessinent. En renforçant l'écoute et le dialogue, en inscrivant une démarche partenariale dans la durée, le Conseil général veut contribuer ainsi à l'émergence de nouvelles solidarités. Il continuera à le faire parce que la société à laquelle j'aspire est celle dans laquelle les hommes se regardent et s'écoutent. François Dolto disait : « tout groupe humain prend sa richesse dans la communication, l'entraide et la solidarité visant à un but commun : l'épanouissement de chacun dans le respect des différences. »
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