INFO JURIDIQUESBREVES
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| La loi de modernisation
sociale prévoit une alternative à l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés pour les employeurs d'au moins 20 salariés (6% de l'effectif total des salariés), modifiant ainsi l'article L.323-8 du Code du Travail. Désormais, les employeurs concernés par ces dispositions pourront s'acquitter partiellement de cette obligation d'emploi en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle, leur nombre ne devant pas, toutefois, dépasser 2% de l'effectif total des salariés de l'entreprise. |
Compensation du handicap : bientôt une nouvelle allocation ? La commission des affaires sociales du Sénat a rédigé 75 propositions et orientations pour une politique de compensation du handicap. L'une d'entre elle, est de créer une " allocation compensatrice individualisée " destinée à garantir la compensation effective du handicap. Calculée sur les besoins individuels (aides techniques, humaines, aménagement du logement...), cette allocation sera financée par l'Etat au titre de la solidarité nationale. Les autres propositions portent sur la représentation des personnes handicapées dans les instances nationales et régionales, la garantie de réaliser pleinement ses choix de vie, la refonte des politiques d'intégration sociale, la modernisation des conditions d'accueil et enfin, une meilleure connaissance du handicap par une meilleure information aussi bien au niveau du grand public que des professionnels par une mise en place d'outils spécifiques. |