		Après avoir modifié plusieurs dispositions du texte initial, les députés ont adopté le 1er février dernier, en première lecture et à l'unanimité, le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.
		"Après des années d'attente et de discussions, le gouvernement a décidé d'accélérer le dossier : le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale a fait l'objet d'une déclaration d'urgence. Tous les groupes parlementaires ont voté en faveur de ce projet de loi après avoir modifié plusieurs de ses dispositions. En effet, cette réforme poursuit plusieurs objectifs : garantir les droits des usagers, mieux coordonner l'action des acteurs et diversifier les modes de prise en charge des personnes concernées. Première innovation par rapport au projet gouvernemental : le caractère interministériel de l'action de l'État en matière sociale et médico-sociale a été affirmé. UNE ÉVALUATION EXTERNE ET INDÉPENDANTE Deuxième nouveauté : les députés ont établi une distinction entre les établissements qui prennent en charge les personnes handicapées et ceux qui accueillent des personnes âgées. Ils ont également donné une base légale aux foyers à double tarification sous l'appellation de " foyers d'accueil médicalisés ". Ils ont aussi supprimé toute limite d'âge dans les établissements pour handicapés. En outre, l'Assemblée nationale a adopté une disposition qui vise à reconnaître au titre des institutions médico-sociales les centres de soins, d'accompagnement et de prévention ainsi que les foyers de jeunes travailleurs. Autre changement : un Conseil supérieur des établissements et services sociaux a été créé. Il donnera son avis sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation du secteur, notamment sur le fonctionnement administratif, financier et médical des établissements. Ce conseil sera présidé par un parlementaire. Deux autres dispositions sont qualifiées d'innovations majeures. Elles concernent l'évaluation des structures d'accueil et de soins. Les députés ont rendu obligatoire une évaluation externe et indépendante des pouvoirs publics. Parmi les autres modifications, figure la possibilité, pour les structures du secteur, de conclure des conventions avec les écoles. L'objectif étant de faciliter l'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire et les moyens de leur scolarisation dans les établissements spécialisés. Loïc Tachon
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