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PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE FINANCEMENT
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Les insuffisances
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Au lendemain de la manifestation du 30 juin 2000 qui avait rassemblé deux mille personnes sur la place de la Préfecture à Saint-Brieuc (n° 216 de L'Éveil), Danielle Bousquet avait promis de " faire le maximum " avec ses collègues parlementaires pour trouver rapidement une solution aux plus de 20 ans qui ne pourraient pas trouver de place dans un établissement pour adultes en septembre. La Députée de Saint-Brieuc a tenu parole en obtenant du Secrétariat d'État à la Santé et à l'Action Sociale l'autorisation d'ouverture de crédits pour l'année 2000. Cette rallonge budgétaire s'est traduite par la création de 13 places CAT supplémentaires réparties sur l'ensemble du département. Dix ont été affectées à l'ADAPEI en tenant compte de la situation des plus de 20 ans en IME, des agréments et des capacités d'accueil dans chaque structure : 3 à Quévert, 3 à Tréguier, 3 à Plouisy et 1 à Saint-Brieuc. Ce qui porte à 15 le nombre total de places CAT attribuées à l'ADAPEI avec celles de Loudéac (4) et de Saint-Brieuc (1) déjà obtenues. FDT : UN PROJET DE DÉCRET EN COURS Pour autant, l'horizon est loin d'être dégagé. Reste encore à régler l'épineux problème de la prise en charge financière des plus de 20 ans maintenus en IME au titre de l'amendement Creton. Prise dans la tenaille, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) a profité de la rentrée pour faire le point sur la situation. Une réunion s'est tenue dans les locaux de la DDASS le 28 septembre dernier avec les représentants de la CRAM Bretagne, de l'ADAPEI et les directeurs des trois IME, de l'Association Les Mouettes et de l'IME Plémet. " Un protocole d'accord est attendu dans les prochaines semaines. Il devrait permettre de débloquer de nouveaux moyens pour la prise en charge des plus de 20 ans ", assure André Gacel, directeur général de l'ADAPEI des Côtes-d'Armor. Autre urgence : les places FDT (foyer à double tarification) pour 2001. " Un projet de décret est actuellement en cours pour mieux les définir. " Le Ministère estime cependant que " la population orientée en MAS ou en FDT n'est pas la même lorsque le département était pourvu des deux types de structures. " Il ajoute que " le dispositif est temporaire et transitoire et qu'un système plus complet va être mis en place pour mesurer la charge des soins. " Malgré de timides éclaircies, le ciel reste toujours chargé d'incertitudes. Pour 2001, les besoins directs seront encore plus importants avec 20 places CAT, 23 en FOA et 9 en MAS à satisfaire, sans compter les demandes des établissements extérieurs. " Nous sommes encore loin du compte, constate Jean-Pierre Guivarch, ancien président de la section de Loudéac et secrétaire-adjoint de l'ADAPEI 22. C'est pourquoi il faut continuer à se battre. Ne pas relâcher la pression sur les pouvoirs publics afin d'obtenir de nouvelles places, notamment en structure pour adultes. " |
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