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Les grandes lignes de la loi de rénovation sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002

Avant d'évoquer les dispositions les plus importantes de cette loi fortement attendue depuis 5 ans, il est bon de rappeler les insuffisances de l'ancienne législation, à savoir la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales.

Elles étaient schématiquement les suivantes :

		elle était insuffisamment tournée vers l'usager
		elle ne prenait pas en compte, et pour cause, l'existence de nouvelles attentes et de nouveaux modes d'accueil et d'accompagnement (accueil de jour, accueil temporaire, ….)
		elle était insuffisante sur le dispositif de planification
		n'y étaient bien sûr pas intégrées les conséquences de la décentralisation, ni les nouveaux types de structures apparus depuis 1975 (foyers de vie, foyers à double tarification…)

En ce qui concerne la loi du 2 janvier 2002, le texte voté apparaît largement positif.

Il comporte deux grands volets :

Il ne peut être fait ici l'exposé de tous les articles de la loi qui en comporte plus de 80.
Il est à noter avec satisfaction la reconnaissance législative du concept d'accompagnement que le mouvement appelait de ses vœux ; par contre il est regrettable que la scolarisation des enfants handicapés au sein des IME ne soit pas explicitement mentionnée, la loi se contentant d'une allusion à l'intégration scolaire.

En ce qui concerne les établissements d'hébergement, il est prévu qu'ils pourront accueillir les personnes handicapées sans condition d'âge.
Il s'agit d'un amendement majeur de nature à donner une solution au problème du vieillissement des personnes handicapées.
La disposition votée permettra aux institutions qui le souhaitent d'accueillir des personnes vieillissantes dans un cadre juridique clair et de ne plus être contraintes de " rendre " ces personnes à leur famille après 60 ans, ni de trouver pour elles, une solution institutionnelle dans une maison de retraite ordinaire et mal adaptée.

Les droits et libertés individuels des usagers sont affirmés et bien définis :

		respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité et de la sécurité
		libre choix entre service à domicile ou accueil dans un établissement spécialisé
		prise en charge ou accompagnement individualisé respectant le consentement éclairé de la personne, ou, à défaut, recherche du consentement du représentant légal.
		confidentialité des informations concernant la personne accueillie.
		information de la personne sur ses droits fondamentaux.
		participation directe de la personne , ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement la concernant.

Afin de garantir les droits ci-dessus la loi prévoit la mise en œuvre d'un certain nombre d'outils. à savoir :

		une Charte Nationale fixant les principes éthiques de fonctionnement des établissements
		un livret d'accueil remis à la personne lors de son accueil en établissement
		un contrat de séjour élaboré avec le concours de la personne concernée
		la possibilité de recourir à un médiateur
		l'obligation d'avoir un règlement de fonctionnement dans chaque établissement
		l'obligation faite à chaque structure d'avoir un projet d'établissement définissant les objectifs portant entre autres sur les conditions d'évaluation des prestations servies
		l'existence dans les établissements d'un Conseil de la Vie Sociale se substituant aux anciens conseils d'établissement

Les établissements d'hébergement pourront accueillir les personnes handicapées sans condition d'âge. Il s'agit d'un amendement majeur de nature à donner une solution au problème du vieillissement des personnes handicapées.

Autant de réformes qui vont nous obliger à construire, tout en bouleversant fortement nos pratiques institutionnelles.

Enfin l'ensemble des établissements et services devront procéder à une auto-évaluation de leurs prestations au moins tous les 5 ans, ainsi qu'à une évaluation externe tous les 7 ans, d'où découle la nécessité de la mise en place de la démarche de qualité de service.

Ainsi sont succinctement résumés les droits des usagers et les conditions de fonctionnement des établissements. Cette énumération montre l'ampleur du travail à accomplir pour respecter la nouvelle réglementation et la nécessaire articulation avec l'élaboration du projet associatif global et de la démarche qualité !

En résumé, c'est une loi qui nous donne satisfaction sur les principes même si elle ne règle pas tous les problèmes.

Mais c'est au contenu des décrets d'application d'une part et à l'importance des moyens dégagés par la puissance publique pour sa mise en oeuvre d'autre part que dépendra notre jugement définitif.

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